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C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20; A.M. 2019-08, a. 3.
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20.
En vig.: 2018-08-31
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20.
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